Pour l’achat ou la location d’un bien immobilier, le vendeur (ou bailleur) est tenu de fournir à l’acquéreur différents documents pour valider l’opération et informer l’intéressé. Parmi ceux-ci, on retrouve le diagnostic bruit, pour toute location ou pour tout achat d’un bien dans une zone de bruit associée à un aérodrome. Que faut-il savoir pour l’achat d’un terrain dans une zone de bruit ? Découvrez-le dans cet article.
Qu’est-ce que le plan d’exposition au bruit (PEB) ?
Le plan d’exposition au bruit est un document public qui permet d’une part d’encadrer les plans d’urbanisation autour des aéroports, d’autre part de permettre à tous les futurs acheteurs ou locataires de connaître le degré de nuisances sonores liées à la zone géographique dans laquelle ils souhaitent emménager ou investir.
Sur la carte du PEB en ligne, consultable à tout moment sur geoportail.gouv.fr, il est possible de repérer les zones les plus touchées par les nuisances sonores liées à un aéroport. En cas d’achat d’un terrain dans une zone de bruit, la construction devra respecter des normes d’isolation acoustique. Néanmoins, le PEB est uniquement publié à titre informatif.
Depuis le 1er juin 2020, tous les biens immobiliers situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports doivent faire l’objet d’un diagnostic bruit. Ce document est ensuite obligatoirement remis à l’acquéreur en cas de vente (ou de location) d’un bien immobilier. Les biens concernés par cette obligation sont les suivants :
- Les immeubles d’habitation (privés) ;
- Les immeubles mixtes (privés et professionnels) ;
- Les terrains constructibles.
Avant l’achat d’un terrain dans une zone de bruit, il est nécessaire de savoir lire la carte PEB.
Sur la carte du plan d’exposition au bruit, certaines zones géographiques sont définies par des lettres allant de A à D, correspondant à des couleurs :
- Zone A (rouge) : zone de bruit très fort, Lden supérieur à 70 ;
- Zone B (orange) : zone de bruit fort, Lden inférieur à 70, dont la limite extérieure est comprise entre Lden 65 et 62 ;
- Zone C (verte) : zone de bruit modéré, dont la limite extérieure est comprise entre la zone B et la limite entre Lden 57 et 55 ;
- Zone D (bleue) : zone de bruit dont la limite extérieure est comprise entre la zone C et la limite correspondant à Lden 50.
À noter : la délimitation de ces zones peut varier en fonction du type d’aérodrome, dont notamment les aérodromes militaires et les aérodromes à faibles mouvements commerciaux et caractérisés par une forte variation saisonnière (ou hebdomadaire) de l’activité aérienne.
L’indice Lden est un indice de bruit qui permet d’attester du niveau d’exposition totale au bruit des avions. Il est exprimé en décibels (dB) et calculé en fonction :
- Du niveau sonore moyen à long terme entre 6 et 18 heures ;
- Du niveau sonore moyen à long terme entre 18 et 22 heures ;
- Du niveau sonore moyen à long terme entre 22 et 6 heures.
Achat d’un terrain : zones de bruit et obligations du vendeur
En cas de vente ou d’achat d’un terrain dans une zone de bruit, le vendeur est dans l’obligation de faire diagnostiquer son bien. Le diagnostic bruit n’est pas obligatoire si le bien immobilier est situé en dehors des zones allant de A à D. Afin de savoir si le bien est situé dans une zone de nuisances sonores aériennes, il suffit de consulter le service en ligne. Il est également possible de demander directement à la mairie locale, notamment si le bien se trouve à la limite entre 2 zones.
Afin d’obtenir le diagnostic bruit, il est nécessaire de remplir un formulaire (état des nuisances sonores aériennes). Ce formulaire doit obligatoirement être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location de son bien.
Bien qu’il n’ait qu’une valeur informative, le diagnostic bruit doit obligatoirement être présenté pour l’achat d’un terrain dans une zone de bruit. Dans le cas contraire, l’acquéreur est en mesure de saisir le tribunal ou le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le vendeur et le notaire peuvent être sanctionnés en cas de non-présentation du diagnostic bruit ou en cas d’informations erronées.
De son côté, le vendeur peut vouloir omettre volontairement certaines informations. De l’autre, le notaire peut être accusé d’avoir été complice d’un mensonge ou d’avoir approuvé la vente en l’absence du diagnostic.
Si l’acquéreur saisit le tribunal, il peut demander l’annulation de la vente, mais aussi réclamer des dommages et intérêts. Le vendeur comme le notaire s’exposent alors au risque de se voir infliger une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
